Nature 2000 : Gestion des pratiques favorables à la biodiversité - contrats

Dans l’optique de maintenir les activités humaines en accord avec la protection des espèces et habitats d’intérêt communautaire, le réseau Natura 2000 se base principalement sur une démarche contractuelle et volontaire des acteurs du territoires.

Chaque ayant droit peut s’investir dans la gestion du site Natura 2000, par la signature de contrats et de chartes Natura 2000.

Il existe 3 types de contrats :
– les contrats forestiers
– les contrats agricoles : MAEC – Mesures Agroenvironnementales et Climatiques
– les contrats “ni ni” : ni agricoles ni forestiers

Ces contrats comportent un ensemble d’engagements conformes aux orientations définies par le Docob (Document d’objectif = plan de gestion du site) sur la conservation ou la restauration des habitats naturels et/ou des espèces ayant justifiés la désignation du site Natura 2000. Ces actions peuvent donner droit à une contrepartie financière (fonds européens et nationaux).

Si vous êtes intéressé par les contrats liés à Natura 2000, vous pouvez contacter le chargé de mission Natura 2000 de votre secteur.

Les Contrats Forestiers

Les contrats comprennent les actions de gestion prévues par le DOCOB du site issues de la liste nationale des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000.

Concernant les contrats forestiers, il peut s’agir d’actions de restauration des forêts, de renforcement de leur rôle écologique ou encore la protection d’espèces et d’habitats d’intérêt communautaire.

Exemple d’actions :
– création ou rétablissement de clairières ou de landes,
– travaux de marquage dans les peuplements forestiers selon une logique non productive,
– travaux de restauration de ripisylves

Les MAEC : Mesures AgroEnvironnementales et Climatiques

Une Mesure Agro-Environnementale et Climatique (MAEC) est un contrat agricole qui vise à favoriser la mise en œuvre de pratiques agricoles favorables à l’environnement par un exploitant volontaire.

Les MAEC constituent l’outil le plus approprié pour mettre en œuvre les mesures de gestion des Docob sur les parcelles agricoles. Confinancés par le FEADER et les crédits de l’État (MAA), ils répondent à une logique de financement des surcoûts liés à la mise en œuvre de Natura 2000, dans un contexte productif.

Les MAEC sont souscrites pour 5 ans durant lesquels le contractant devra suivre le cahier des charges fixé. Une même exploitation agricole peut souscrire à plusieurs engagements agro-environnementaux sur des surfaces différentes.

Il s’agit d’engagements ciblés sur l’exploitation ou la parcelle en contrepartie d’une rémunération annuelle correspondant aux coûts supplémentaires et/ou aux manques à gagner liés à la mise en place de la MAEC. Les MAEC sont définies en combinant des engagements variés portant sur la limitation de la fertilisation, l’irrigation, l’entretien des haies, la protection de milieux remarquables (vergers, lavandes), le maintien de l’ouverture de milieux et le retard de fauche des prairies, etc.

Les Contrats Ni Agricoles Ni Forestiers

Les contrats Natura 2000 « ni-ni » sont des actions de préservation ou de restauration de milieux, conclus pour des parcelles incluses dans des sites Natura 2000.

Ces contrats permettent de réaliser des travaux de restauration ou de gestion écologique, dans une logique non productive, visant le maintien, l’entretien, la restauration ou la réhabilitation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, au sein de milieux non-agricoles et non-forestiers.

Ces contrats sont financés sur des aides nationales et européens (FEADER) sur la base du coût total éligible des travaux, réalisés sur la base d’un cahier des charges défini dans le DOCOB (document d’objectifs).

La Charte Natura 2000

La Charte Natura 2000, établie pour chaque site, contient des engagements de gestion courante et durable des territoires et espaces et renvoie à des pratiques sportives ou de loisirs respectueuses des habitats naturels et des espèces d’intérêt communautaire.

Elle permet à chaque usager, élu ou propriétaire de s’engager, sur la base du volontariat, dans la conservation du patrimoine naturel de sa région en adhérant aux objectifs de préservation du site et en favorisant les bonnes pratiques écologiques.

Il existe différents types d’engagements :

généraux (pour l’ensemble du site)
par type de milieux (permettant, en contre-partie de l’engagement du signataire, une exonération de la Taxe foncière sur le non-bâti (TFNB))
par type d’activité (permettant, en contre-partie de l’engagement du signataire, d’être dispensé d’évaluations d’incidences).

Chaque charte peut également prévoir des recommandations générales.

Les engagements spécifiques à une activité sont destinés à dispenser les signataires d’évaluation d’incidences Natura 2000. Ces engagements définissent, par type d’activité (gestion forestière par exemple), les conditions dans lesquelles l’activité ou le projet habituellement soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ne porteront pas atteinte de manière significative aux sites Natura 2000. Cette exonération ne dispense cependant pas des formalités administratives auxquelles le projet est soumis (demande d’autorisation, dépôt de déclaration).

Tout titulaire de droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans un site Natura 2000 peut adhérer à la charte du site. La durée d’adhésion est des 5 ans.