Natura 2000 : Évaluation des incidences

Les études d'incidence

“Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement, ou de conjugaison avec d’autres plans et projets, fait l’objet d’une évaluation de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site (…)”.
Article 6 de la Directive “Habitats, Faune,Flore », paragraphes 3 et 4 Transposition en droit français : et du code de l’environnement

Natura 2000 n’a pas vocation à interdire une activité qui est réalisée dans le respect des textes et lois en vigueur. Toutefois certaines activités devront faire l’objet d’une évaluation d’incidence afin de s’assurer qu’elles n’aient pas un impact significatif sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire, dans la conception et la réalisation des documents de planification et des projets.

L’évaluation des incidences :

étudie les risques : de destruction ou dégradation d’habitats / de destruction ou dérangement d’espèces / d’atteinte aux fonctionnalités du site et aux conditions favorables de conservation : fonctionnement hydraulique, pollutions, fragmentations

tient compte : des impacts à distance / des effets cumulés avec d’autres activités

est ciblée sur les habitats et espèces d’intérêt communautaire

est proportionnée : aux incidences et aux enjeux du site, à la nature et à l’importance des projets
doit être conclusive
peut être intégrée dans une étude d’impact ou notice d’impact

Votre projet

Vérifiez que le projet est soumis à évaluation d’incidences.

Pour cela, consultez les listes en lignes sur le site internet de la DREAL
DREAL Occitanie : https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/evaluation-des-incidences-r635.html
Vous y trouverez également toutes les informations relatives aux évaluations d’incidences.

Si le projet figure sur une de ces listes, il entre dans le champs d’une procédure réglementaire soumise à évaluation des incidences.
Vous devez alors faire une déclaration ou déposer une demande d’autorisation et vous mettre en relation avec les services instructeurs en charge de la procédure correspondante.

Contacter également le ou la chargé.e de mission Natura 2000 du site, afin de recueillir les informations utiles à la rédaction de l’évaluation des incidences en lien avec le site Natura 2000.